Mina Protect

Confidentialité

Vos données personnelles

À faire valider — projet de texte fourni à titre indicatif, qui ne constitue pas un avis juridique. Les éléments entre crochets sont à compléter par l'éditeur.

Cette page explique quelles données nous utilisons, pourquoi, combien de temps et quels sont vos droits.

Version du 24 octobre 2026

Qui est responsable

Pour votre compte, la sécurité de la plateforme, le profil et les candidatures des agents, et la facturation des abonnements : l'éditeur, [Raison sociale à compléter], [adresse du siège à compléter]. Contact données personnelles : [e-mail pour les données personnelles à compléter]. [Délégué à la protection des données : à désigner si nécessaire, sinon supprimer cette mention.]

Pour les données qu'une entreprise de sécurité enregistre sur ses agents, ses missions et ses clients (planning, pointage, main courante, rondes, relevés, contrats, devis, factures, espace client) : l'entreprise est responsable de traitement et Mina Protect agit pour son compte, comme sous-traitant (voir l'accord de traitement des données). Pour ces données, adressez d'abord vos demandes à l'entreprise concernée.

Ce que nous collectons — et seulement cela

Nous ne collectons ni âge, ni sexe, ni nationalité, ni origine, ni photo, ni situation de famille. Les offres, les filtres et l'affectation n'utilisent aucun de ces critères (C. trav. art. L1132-1).

Pourquoi

Qui y a accès

Une entreprise ne voit vos justificatifs que s'ils sont validés, uniquement la carte CNAPS et les qualifications (jamais la pièce d'identité), et seulement si vous avez une affectation chez elle (vacation à venir ou terminée depuis moins de 30 jours). Chaque consultation est journalisée. L'équipe Mina Protect habilitée valide les justificatifs.

Messagerie

Une conversation n'est possible qu'entre une entreprise et un agent liés par une candidature ou une mission. Seuls l'agent et les membres de l'entreprise concernée la lisent. Une entreprise peut aussi échanger avec une société cliente à qui elle a ouvert un espace client : seuls les comptes de cette société et les membres de l'entreprise lisent ces échanges, jamais les agents. L'administration n'y a pas accès : elle ne voit qu'un message signalé comme abusif, pour décider de le masquer ou non. Les notifications ne reprennent jamais le contenu des messages.

Combien de temps

Géolocalisation

Désactivée par défaut. Elle ne fonctionne que si l'entreprise qui vous emploie l'a activée après avoir documenté sa finalité (justifier la présence sur le site du client), sa nécessité, sa base légale (intérêt légitime ou obligation légale de l'employeur : votre consentement n'est pas la base légale, car un salarié n'est pas libre de refuser) et sa durée, et après avoir informé les salariés et, s'il existe, le CSE (C. trav. art. L1222-4 et L2312-38). En plus, vous gardez le choix : il faut votre accord (page « Mon profil », révocable) et cocher « Joindre ma position » au moment du pointage.

C'est un relevé ponctuel en début ou en fin de vacation, arrondi, jamais en continu, jamais hors du temps de travail. L'entreprise voit ce relevé et sa distance au site (« dans le périmètre » ou « hors périmètre ») : c'est une indication, jamais un blocage du pointage ni une sanction automatique. Le pointage fonctionne sans position. Les coordonnées du site sont saisies par l'entreprise ; les itinéraires s'ouvrent dans le service de cartographie de votre choix, qui applique alors sa propre politique.

Notifications push

Activées seulement si vous le demandez, appareil par appareil (page « Préférences »). Nous conservons l'adresse d'abonnement fournie par votre navigateur et un libellé (« Chrome · Android »), supprimés quand vous désactivez l'appareil, quand il expire ou avec votre compte. L'écran verrouillé n'affiche qu'un titre court, sans nom ni lieu. Le message transite, chiffré, par le service push de l'éditeur du navigateur.

Service CV

Les éléments que vous transmettez servent uniquement à rédiger votre CV. Ils sont effacés 1 an après la livraison ou l'annulation ; la référence, le montant et la date de règlement sont conservés comme pièce comptable.

Contrats et signature électronique

Données : identité et coordonnées des parties, numéro de carte professionnelle CNAPS (contrat de mission), clauses et variables du contrat, puis, pour la signature, date et heure, adresse IP, navigateur, empreinte SHA-256 du document et historique des étapes (envoi, code à usage unique, signature, refus). Le code de signature est envoyé par email et n'est conservé que sous forme hachée, 10 minutes.

Finalités : établir et faire signer les contrats (contrat de mission CDD, contrat de prestation, sous-traitance), prouver l'identité du signataire et l'intégrité du document signé (C. civ. art. 1366 et 1367 ; règlement eIDAS art. 25). Bases légales : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) et obligations légales de l'employeur et de l'entreprise de sécurité privée (C. trav. L1242-12 et L1242-13, CSI L612-20) (art. 6.1.c). Conservation : 5 ans après la fin du contrat, sa signature, son refus ou son expiration, puis suppression automatique du contrat et de sa piste de signature. Un contrat signé ne peut être ni modifié ni supprimé avant ce terme.

Sécurité des agents : SOS et travail isolé

Données : alertes (SOS, appel « je vais bien » manqué), date et heure, mission concernée, suites données ; position uniquement si l'agent l'autorise au moment de déclencher le SOS, arrondie ; contacts d'urgence saisis par l'agent (nom, lien, téléphone). Aucun suivi continu, aucune position en dehors d'une alerte.

Finalités : porter secours à un agent et organiser la surveillance du travailleur isolé (obligation de sécurité de l'employeur, C. trav. L4121-1). Bases légales : obligation légale de sécurité de l'employeur (RGPD art. 6.1.c) et sauvegarde des intérêts vitaux de la personne (art. 6.1.d) ; les contacts d'urgence reposent sur le choix de l'agent, qui peut les retirer à tout moment. Conservation : position effacée 61 jours après l'alerte ; l'alerte, inscrite en main courante comme incident, suit la durée des incidents (5 ans) ; contacts d'urgence supprimés avec le compte. Accès : l'agent et les responsables planning de l'entreprise qui l'emploie.

Facturation

Données : identité et adresse du client (personne morale, ou son représentant), coordonnées de facturation, détail des prestations (missions, heures, tarifs), factures, avoirs, devis et paiements. Les agents n'apparaissent pas nominativement sur les factures.

Finalités : établir les devis, factures et avoirs, suivre les règlements et tenir la comptabilité. Bases légales : exécution du contrat de prestation (RGPD art. 6.1.b) et obligations comptables et fiscales (C. com. L441-9 et L123-22, CGI art. 289) (art. 6.1.c). Conservation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (C. com. L123-22) ; une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée, une erreur se corrige par un avoir.

Abonnements des entreprises

Données : formule, dates d'essai et de période, statut de paiement, factures de l'abonnement ; empreintes (et non le SIREN ni l'e-mail en clair) pour n'autoriser qu'un essai par entreprise ; preuve d'acceptation des CGV. Finalités : fournir la formule choisie, facturer, prouver l'accord sur les conditions. Bases légales : exécution du contrat (RGPD art. 6.1.b) et obligations comptables (art. 6.1.c ; C. com. L123-22). Conservation : factures 10 ans ; le reste pendant la relation puis 5 ans. L'agent ne paie jamais rien.

Prestataires techniques

Nous faisons appel à ces prestataires, liés par un contrat de protection des données (RGPD art. 28). La liste à jour figure aussi dans l'accord de traitement des données.

Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union européenne, le transfert n'a lieu que s'il est encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types (RGPD art. 44 à 49). Relevé du 24/10/2026 : Railway, Resend et Stripe sont certifiées au cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'adéquation (UE) 2023/1795) et leurs accords de traitement prévoient aussi les clauses contractuelles types. [Région d'hébergement définitive : à décider avant la mise en production.]

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement à tout moment. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour votre compte : page « Mes données » ou [e-mail pour les données personnelles à compléter].