Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Mina Protect par les agents de sécurité, les entreprises de sécurité privée, les sociétés clientes que ces entreprises invitent et l'administration de la plateforme.

Mina Protect est un logiciel de mise en relation et de gestion. L'éditeur n'est jamais l'employeur des agents : il ne recrute pas, n'affecte pas et ne donne aucune consigne.

Chaque compte est personnel. Les comptes entreprise sont ouverts après vérification de l'autorisation d'exercer CNAPS. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations et des pièces déposées.

Les comptes client sont créés uniquement sur invitation d'une entreprise ; leurs règles propres figurent dans les conditions de l'espace client.

L'agent ne paie jamais rien pour utiliser la plateforme (Code du travail, art. L5321-3).

Les entreprises choisissent une formule (Découverte gratuite, Essentiel ou Pro). Prix, essai, résiliation, lecture seule et export sont fixés par les conditions générales de vente, acceptées avec l'accord de traitement des données.

Les affectations sont bloquées en l'absence de carte professionnelle ou d'autorisation valide, et lorsque les durées maximales de travail ou les repos minimaux ne sont pas respectés. Ces contrôles sont une aide : ils ne dispensent pas l'employeur de ses obligations.

Aucune décision de recrutement ou d'affectation n'est prise automatiquement : elle relève toujours d'une personne de l'entreprise.

La messagerie est réservée aux échanges professionnels : entre une entreprise et un agent liés par une candidature ou une mission, et entre l'équipe de bureau d'une entreprise et une société cliente à qui elle a ouvert un espace client (jamais avec les agents).

Tout contenu injurieux, discriminatoire ou sans rapport peut être signalé ; l'administration peut alors masquer le message signalé. Elle n'a pas accès aux autres messages.

La géolocalisation est désactivée par défaut. Une entreprise ne peut l'activer qu'après avoir documenté sa finalité, sa nécessité, sa base légale et sa durée, et informé ses salariés et, s'il existe, son CSE. L'agent choisit en plus, à chaque pointage, de joindre ou non sa position.

Il s'agit d'un relevé ponctuel à la prise et à la fin de poste, jamais d'un suivi continu ni hors du temps de travail. L'écart au site est une indication, jamais un blocage ni une sanction automatique.

La plateforme permet d'établir et de signer des contrats par signature électronique simple : identification par le compte, code à usage unique envoyé par email, horodatage, empreinte du document et historique des étapes. Le contenu des contrats et le respect des mentions obligatoires relèvent de l'entreprise émettrice ; les contrôles proposés par la plateforme sont une aide et ne valent pas conseil juridique.

Le bouton SOS et le suivi du travailleur isolé complètent, sans les remplacer, les mesures de prévention et les moyens d'alerte que l'employeur doit mettre en place (C. trav. L4121-1 et R4121-1). Ce n'est ni un dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI/PTI) certifié, ni un service de secours ou de télésurveillance 24 h/24. En cas de danger immédiat, l'agent appelle les secours (112, 17, 18, 15).

Les données sont supprimées automatiquement à l'échéance de leur durée de conservation (par exemple : position au pointage 2 mois au plus, conversations 1 an après le dernier message, plannings et pointages 5 ans, relevés d'heures validés et factures 10 ans). Le détail figure dans la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, si possible après information préalable des utilisateurs. Les données sont sauvegardées régulièrement.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des informations et pièces déposées par les utilisateurs, des décisions de recrutement, d'affectation, de rémunération ou de facturation prises par les entreprises, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable à l'éditeur). Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'usage non conforme aux présentes conditions. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis « Mes données » ; les données que la loi impose de conserver (factures, contrats, décomptes du temps de travail) le sont pour la durée légale. L'éditeur peut suspendre un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement aux présentes conditions, et sans délai en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, de contenu illicite, ou de retrait ou suspension de la carte professionnelle ou de l'autorisation CNAPS. L'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, chaque utilisateur pouvant supprimer son compte avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. L'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (C. consom. L612-1), dont les coordonnées sont : [médiateur de la consommation à désigner et à indiquer], ou saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives.