Conditions générales de vente

L'éditeur de la plateforme Mina Protect est [Raison sociale à compléter], [forme juridique à compléter] au capital de [capital social à compléter], immatriculée au RCS de [ville du RCS à compléter] sous le numéro [SIREN à compléter], dont le siège est situé [adresse du siège à compléter], TVA [n° de TVA intracommunautaire à compléter], joignable à [e-mail de contact à compléter] (ci-après « Mina »).

Le client est l'entreprise de sécurité privée qui crée un compte entreprise et souscrit une formule (ci-après « l'Entreprise »). Elle agit pour les besoins de son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formules, gratuites ou payantes. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et l'accord de traitement des données, qui en fait partie.

Mina met à disposition de l'Entreprise un logiciel accessible en ligne pour publier des offres, recevoir des candidatures, planifier des vacations, suivre les pointages, tenir la main courante, gérer les rondes, les relevés d'heures, les devis, les factures, les contrats, l'espace client et la messagerie, selon la formule choisie.

Mina n'est pas l'employeur des agents. Mina ne recrute pas, n'affecte pas, ne donne aucune consigne et ne verse aucun salaire. Toutes les décisions (embauche, affectation, rémunération, facturation de vos clients) sont prises par l'Entreprise.

Mina n'exerce pas d'activité privée de sécurité. Les contrôles proposés (cartes professionnelles, durées de travail, mentions obligatoires) sont une aide : ils ne remplacent ni les obligations de l'Entreprise ni un conseil juridique.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à la date de ces CGV) s'ajoute.

• Découverte

  Prix au mois

  Gratuit

  Prix à l'année

  Gratuit

  Limites principales

  3 agents actifs, 1 offre en ligne, 1 site, 1 utilisateur

• Essentiel

  Prix au mois

  39 € HT

  Prix à l'année

  390 € HT

  Limites principales

  15 agents actifs, 5 offres en ligne, 5 sites, 2 utilisateurs

• Pro

  Prix au mois

  99 € HT

  Prix à l'année

  990 € HT

  Limites principales

  50 agents actifs inclus, puis 2 € HT par agent actif en plus et par mois ; offres, sites et utilisateurs illimités

Un agent actif est un agent planifié au moins une fois dans le mois. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la page Abonnement de l'espace entreprise.

Paiement à l'année : 10 mois facturés pour 12 mois d'accès (2 mois offerts).

Toujours inclus, quelle que soit la formule : l'accès et l'export de vos données, la consultation et le téléchargement de vos factures, contrats signés et relevés, les contrôles de sécurité (CNAPS, SIRET, sécurité des agents).

Changement de prix : tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Vous pouvez résilier avant, sans frais. Le prix d'une période déjà payée ne change pas.

L'Entreprise peut essayer la formule Pro gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire. Un seul essai est possible par SIREN et par adresse e-mail.

À la fin de l'essai, l'Entreprise repasse automatiquement en Découverte, sans aucun paiement. Rien n'est supprimé : ce qui dépasse les limites de Découverte passe en lecture seule.

L'essai peut être arrêté à tout moment depuis la page Abonnement.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, via un prestataire de paiement, au début de chaque période (mois ou année). Le supplément éventuel d'agents actifs de la formule Pro est facturé sur la période suivante.

Les factures de Mina sont mises à disposition dans l'espace entreprise. Elles sont payables à réception, par le prélèvement sur la carte enregistrée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas d'échec du paiement, la formule reste active pendant 7 jours après la fin de la période pour permettre de mettre à jour le moyen de paiement. Passé ce délai, l'Entreprise repasse en Découverte (lecture seule au-delà des limites, rien n'est supprimé).

Les présentes CGV sont communiquées à toute entreprise qui en fait la demande, sur support durable (article L441-1 du Code de commerce) : elles sont téléchargeables et imprimables depuis cette page.

Formule au mois : sans engagement. L'abonnement se renouvelle chaque mois. Il se résilie en un clic depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, puis l'Entreprise passe en Découverte.

Formule à l'année : l'abonnement court 12 mois. La résiliation demandée en cours d'année prend effet à la fin de l'année payée ; la période en cours n'est pas remboursée, sauf arrêt de la plateforme (section 10) ou manquement de Mina.

Résiliation par Mina sans faute de l'Entreprise : Mina prévient l'Entreprise par écrit (e-mail) au moins 3 mois à l'avance et rembourse la part non consommée d'un abonnement annuel. [Durée de préavis à confirmer : voir la note ci-dessous.]

Manquement grave de l'Entreprise (impayé persistant, fraude, usage contraire aux CGU, retrait ou suspension de l'autorisation d'exercer CNAPS) : Mina peut suspendre ou résilier l'accès payant après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, et sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme. L'Entreprise est informée du motif et peut présenter ses observations.

Attention : entre professionnels, le Code de commerce (article L442-1, II) sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, qui tient compte notamment de la durée de la relation. Le préavis prévu ici peut donc devoir être allongé selon l'ancienneté de la relation.

Quand l'Entreprise passe à une formule inférieure (résiliation, fin d'essai, impayé), rien n'est supprimé.

• Ce qui dépasse les limites de la nouvelle formule reste consultable et téléchargeable, mais ne peut plus être créé ni modifié.
• Les missions en cours ne sont jamais bloquées : pointage, main courante et alerte SOS continuent de fonctionner.
• Les fonctionnalités réservées à une formule supérieure restent visibles en lecture seule pour les données déjà enregistrées.

À tout moment, quelle que soit la formule, le responsable de l'Entreprise peut cliquer sur « Tout télécharger » (page Abonnement) : il obtient une archive contenant les factures et avoirs (PDF et tableau), les contrats signés (PDF), les relevés d'heures validés (PDF), les préfacturations (PDF) et les devis (tableau).

Les exports au format tableur (CSV) de la formule Pro et l'export des données personnelles de chaque utilisateur (page « Mes données ») complètent cette archive.

Ces exports sont gratuits. En fin de relation, la restitution puis la suppression des données suivent l'accord de traitement des données.

Mina s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service disponible et sécurisé (obligation de moyens). L'accès peut être suspendu pour maintenance ou raison de sécurité, si possible après information préalable.

L'Entreprise est seule employeur de ses agents et seule titulaire de son autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS. Elle reste responsable de ses obligations de droit du travail, de sécurité privée et de facturation.

Mentions CNAPS : l'autorisation d'exercice « ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient » (Code de la sécurité intérieure, article L612-14). Tout document informatif, contractuel ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise de sécurité privée doit reproduire l'identification de son autorisation et ce texte (article L612-15). La plateforme ajoute automatiquement ces mentions aux documents, e-mails et messages qu'elle émet au nom de l'Entreprise, à partir du numéro d'autorisation saisi par l'Entreprise, qui en garantit l'exactitude. L'Entreprise reste responsable des documents qu'elle produit en dehors de la plateforme.

Mina n'est pas responsable des informations et pièces déposées par les utilisateurs, ni des décisions de l'Entreprise. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle). Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Mina est limitée aux sommes payées par l'Entreprise au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas si elle privait de sa substance l'obligation essentielle de Mina (Code civil, article 1170).

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les factures et avoirs (ceux de Mina et ceux que l'Entreprise émet avec la plateforme) sont conservés 10 ans, comme les pièces justificatives comptables (Code de commerce, article L123-22). Une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée : une erreur se corrige par un avoir.

Les contrats signés et les relevés d'heures validés restent consultables et téléchargeables, même après l'arrêt de l'abonnement. Les autres durées de conservation figurent dans l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité.

L'Entreprise reste tenue de conserver elle-même ses pièces comptables pendant la durée légale : la plateforme l'y aide mais ne s'y substitue pas.

Si Mina devait cesser d'exploiter la plateforme, elle s'engage à :

• prévenir chaque Entreprise par e-mail au moins 3 mois à l'avance, avec des rappels ;
• arrêter les nouveaux abonnements et prélèvements, et rembourser la part non consommée des abonnements annuels ;
• laisser l'accès en lecture et le bouton « Tout télécharger » disponibles jusqu'à la date d'arrêt ;
• après l'arrêt, ne conserver que les données soumises à une obligation légale, pendant la durée légale, puis les détruire.

Pour les données que l'Entreprise traite avec la plateforme (agents, plannings, pointages, main courante, clients…), l'Entreprise est responsable de traitement et Mina agit comme sous-traitant. Leurs obligations sont fixées par l'accord de traitement des données (RGPD, article 28), accepté avec les présentes CGV.

Pour ses propres traitements (comptes, sécurité, facturation de l'abonnement), Mina est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Mina peut faire évoluer les CGV. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Entreprise peut résilier avant cette date, sans frais.

La version et la date des CGV acceptées sont enregistrées à l'inscription, au début d'un essai et à chaque changement de formule.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige entre professionnels est porté devant [tribunal de commerce du siège à compléter], sous réserve des règles de compétence impératives.